Conditions générales de fonctionnement de la SEL VET ANIM’HALLES
Les présentes conditions sont consultables :
• En format papier exclusivement dans notre Domicile d’Exercice Professionnel situé 5b rue de Quimper - 56320 Le Faouët
• Sur notre site internet : http://www.vetolefaouet.fr
Elles peuvent être transmises sur simple demande par mail.
Toute prestation effectuée sur un animal dans notre établissement est soumise aux conditions générales de fonctionnement suivantes que le client propriétaire ou détenteur de l’animal déclare accepter expressément.
1) APPELATION DU DOMICILE D’EXERCICE PROFESSIONNEL
Notre établissement de soins est classé « Clinique vétérinaire » conformément à l’arrêté du 15 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié et consultable sur le site internet de l’ordre des vétérinaires (https://www.veterinaire.fr/).
2) HORAIRES D’OUVERTURE ET CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC
L’établissement de soins est ouvert au public du
Lundi au Vendredi de 08h00 à 18h30
et le Samedi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Les consultations ont lieu uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
En dehors des horaires d’ouverture, un vétérinaire d’astreinte est joignable pour toute urgence 24h/24 et 7j/7 en téléphonant au numéro de la clinique.
L’établissement de soins vétérinaires est par ailleurs joignable :
• Par téléphone au 02-97-23-08-01
• Par email à l’adresse suivante : contact@vetolefaouet.fr
3) PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
• DRV ALLANIC VAILLER Camille, Vétérinaire associée - Diplômée de l'École Nationale Vétérinaire de Nantes en 2016 N° ordinal : 28548
• DRV HOUARD Julien, Vétérinaire associé - Diplômé de l'école nationale vétérinaire d'Alfort en 2003 N° ordinal : 17470
• DRV CARRER Hortense, Vétérinaire salariée - Diplômée de l'école Nationale Vétérinaire de Nantes en 2005 N° ordinal : 20855
• DRV DELALLEAU Jeanne, Vétérinaire salariée - Diplômée de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Nantes en 2025 N° ordinal : 40089
• DRV DELEPLANQUE Thomas, Vétérinaire salarié - Diplômé de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Nantes en 2007 N° ordinal : 21721
• DRV TOURILLON Mélanie, Vétérinaire salariée - Diplômée de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Nantes en 2022 N° ordinal : 33320
• DRV VIALLE Lucie, Vétérinaire salariée - Diplômée de l'école Nationale Vétérinaire de Toulouse en 2020 N° ordinal : 30887
Le personnel auxiliaire se compose de :
• BESSONNET--NEUDER Lilou, Auxiliaire Vétérinaire (III)
• CHATEAU Virginie, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire (V)
• GAMBLIN Véronique, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire (V)
• HOUSSAYS Isabelle, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire (V)
• PFISTER Emilie, Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire (V)
• LAVENANT Solène, Laborantine
• VAILLER Justin, Directeur administratif et financier
La SELARL Vet Anim’halles est par ailleurs membre de :
• SNVEL : Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral : https://veterinaireliberal.fr
• SNGTV (Société Nationale des Groupements Techniques Vétérinaires) : https://www.sngtv.org/
• GTV BRETAGNE (Groupements Techniques Vétérinaires section régionale Bretagne) : https://www.gtv-bretagne.org/
• VETANIMAX : https://www.vetanimax.com/
4) PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DE LA CLINIQUE
Activité « Animaux de compagnie » :
• Consultations de médecine générale
• Chirurgie de convenance, stérilisations, castrations
• Chirurgie des tissus mous
• Consultations spécialisées: le cas échéant par un intervenant extérieur avec l’accord du Client
• Chirurgie orthopédique: le cas échéant par un intervenant extérieur avec l’accord du Client
• Analyses de laboratoire : biochimie (Idexx Catalyst, Speed Reader), hématologie (Idexx Procyte One), tests rapides
• Anesthésies générales selon les protocoles suivants, sauf indications contraires : dexmédétomidine ou médétomidine, morphiniques, alfaxolone ou kétamine, relais gazeux à l’isoflurane. Surveillance de l’anesthésie par oxymétrie et capnographie.
• Imagerie médicale : Radiographie numérique, Echographie
• Délivrance de médicaments sur ordonnance à la demande du détenteur de l’animal consulté et conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur (code de la santé publique)
• Délivrance de produits d’hygiène et d’aliments diététiques et physiologiques
• Délivrance d’accessoires…
Remarque : nous n’assurons aucun soin pour « dépannage de convenance personnelle » sur des animaux dont le suivi médical est assuré par d’autres structures vétérinaires sauf situation exceptionnelle d’urgence sur animal en péril dans un souci de respect du bien-être Animal.
Activité « Equine » :
• Consultation de médecine préventive
• Consultation de médecine générale
• Consultations à domicile
• Castrations
• Dentisterie
• Laboratoires : biochimie, hématologie, bactériologie, parasitologie, tests rapides
• Délivrance de médicaments sur ordonnance à la demande du détenteur de l’animal consulté et conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur (code de la santé publique)
• Délivrance de produits d’hygiène de traite et de désinfection
• Délivrance d’aliments diététiques
Activité « Animaux de rente ruminants » :
• Consultation de Médecine générale
• Consultations à domicile
• Chirurgies: césarienne, prolapsus utérin, déplacement et torsion de caillette, castration, omphalo-phlébite, hernie ombilicale…
• Suivi Sanitaire Permanent : Soins réguliers, Bilan sanitaire d’élevage, rédaction des protocoles de soins, visites de suivi.
• Consultation de Médecine préventive, plan de prévention : plan de gestion parasitaire personnalisé, bilan épidémiologique en qualité du lait, santé du troupeau, suivi de reproduction
• Actes liés à l’habilitation sanitaire, après désignation en tant que vétérinaire habilité par le détenteur : prophylaxie, prélèvement avortement…
• Laboratoires : biochimie, hématologie, bactériologie, parasitologie, tests rapides
• Délivrance des Médicaments à la demande de l’éleveur conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur (Suivi Sanitaire Permanent)
• Délivrance de produits d’hygiène de traite et de désinfection
• Délivrance d’aliments diététiques
REMARQUE : Nous n’assurons aucun soin dans les élevages qui ont confiés leur Suivi Sanitaire Permanent à un autre établissement de soins vétérinaires sauf urgence sur animal en péril et en l’absence exceptionnelle de possibilité d’intervention rapide et justifiée de cet établissement de soins vétérinaires. En effet, ce sont légalement les vétérinaires de cet établissement de soins vétérinaires qui, en acceptant la charge du Suivi Sanitaire Permanent de l’élevage concerné, ont endossé la responsabilité d’y assurer les soins réguliers dont font partie les soins d’urgence.
5) SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISES
Nous n’assurons pas une présence permanente auprès des animaux 24h/24 comme dans les centres hospitaliers vétérinaires.
Néanmoins, nous adaptons notre présence à la gravité de l’état de santé du malade et sommes donc à son chevet aussi souvent et longtemps que nécessaire.
Les visites aux animaux hospitalisés ont lieu sur rendez-vous et uniquement pendant les horaires d’ouverture de la clinique.
6) PERMANENCE ET CONTINUITE DE SOINS
En dehors des horaires d’ouverture au public de l’établissement de soins vétérinaires, la CLINIQUE VETERINAIRE Vet Anim’halles garantit la permanence et continuité de soins aux seuls détenteurs d’animaux qui nous confient régulièrement les Soins Réguliers de leurs animaux (au moins une consultation pour un animal du détenteur au cours des 12 derniers mois).
Ce service est aussi accessible par dérogation aux détenteurs d’animaux suivants :
• En villégiature dans notre secteur géographique
• Nouvellement installés sur la zone géographique n’ayant pas encore de structure vétérinaire pour assurer les soins réguliers traitant.
• Nouvellement détenteurs d’animaux n’ayant pas encore de structure vétérinaire pour assurer les soins réguliers traitant.
Pour ce faire, vous pouvez joindre le vétérinaire de garde au numéro suivant :
• Animaux de compagnie : 02-97-23-08-01
Vous aurez accès au vétérinaire d’astreinte ou à son répondeur s’il est déjà en intervention. Dans ce second cas, il convient alors de lui laisser un message avec le motif d’appel et le numéro de téléphone où il pourra vous joindre dès qu’il aura terminé son intervention. Veillez surtout à laisser distinctement le numéro de téléphone où vous joindre. En l’absence de message, la personne ne pourra pas être rappelée.
La permanence et continuité des soins est assurée au sein de notre clinique : 5b rue de Quimper-56320 LE FAOUET.
7) ESPECES SOIGNEES
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
Animaux de compagnie :
• Chiens
• Chats
• Bovins
• Equins
• Caprins
• Ovins
• Lagomorphes et rongeurs
• Volailles
Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus.
8) CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans nos locaux.
L’ensemble des tarifs est à la disposition du Client sur simple demande à l’accueil ou par téléphone.
Le montant à régler correspond à la somme TTC des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Une facture détaillée sera délivrée conformément à la législation.
Un devis estimatif peut être produit sur simple demande pour toute prestation. Les devis sont valables 1 mois.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de paliers donne lieu à une nouvelle acceptation du client.
9) LITIGES
En cas de litige ne trouvant pas de résolution par une concertation directe entre la SELARL VET ANIM’HALLES et le Client, ce dernier peut s’adresser :
• Pour tout litige à caractère déontologique au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires :
https://www.veterinaire.fr/contacter-lordre-en-region/bretagne.html
• Pour tout litige à caractère civil à notre assurance Abeille assurances
Contrat N° 77277928
ABEILLE ASSURANCES
140 IMPASSE DES PRELES
84916 AVIGNON CEDEX 9
04 90 86 54 68
• Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons. Vous trouverez toutes les informations nécessaires à l’adresse suivante :
https://www.veterinaire.fr/fiches-pratiques/fiches-pratiques-grand-public/le-mediateur-de-la-consommation.html
Aucun motif de litige ne peut donner lieu au choix unilatéral de non règlement des honoraires par le détenteur.
10) RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Notre clinique est assurée auprès d’ABEILLE ASSURANCES :
Contrat N° 77277928
ABEILLE ASSURANCES
140 IMPASSE DES PRELES
84916 AVIGNON CEDEX 9
04 90 86 54 68
11) LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
Dans le cadre du suivi médical des animaux confiés, la SELARL VET ANIM’HALLES est amenée à devoir collecter et archiver certaines données personnelles du détenteur et de ses animaux.
Ces données n’ont vocation qu’à permettre une optimisation de la prise en charge et du suivi médical des animaux confiés. Aucune communication ou cession de celles-ci ne peut avoir lieu sans votre consentement sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la Loi.
Ces données permettent au personnel de la SELARL VET ANIM’HALLES de transmettre au détenteur des informations médicales concernant les animaux suivis par les méthodes suivantes : téléphone, SMS, courrier postal, courriel. Le détenteur peut à tout moment demander la suspension ou l’arrêt de ces communications en totalité ou unitairement auprès de la SELARL VET ANIM’HALLES.
Dans le cadre de certains services faisant l’objet d’une convention tripartite entre le détenteur de l’animal, la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES et une société tierce, certaines données peuvent devoir être communiquées. Celles-ci font l’objet d’un paragraphe spécifique dans les présentes conditions générales de fonctionnement.
Ces données sont stockées et archivées dans un logiciel médical nommé DRVETO appartenant à :
HUBVET BORDEAUX
Immeuble LE MARIVAUX
11/17 rue Condillac
33000 BORDEAUX
Enfin, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le détenteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la SELARL VET ANIM’HALLES.
L’ensemble des mesures concernant la RGPD est consultable plus en détail dans le document ad hoc de l’entreprise.
12) SECRET PROFESSIONNEL
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
Cette obligation s’applique aussi à l’ensemble du personnel intervenant au sein de la clinique vétérinaire à quelque titre que ce soit.
13) RISQUES ET ALEAS
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comporte un risque thérapeutique potentiel. Le détenteur le comprend et l’accepte de facto.
Notre équipe informera le client de tout risque particulier connu afin d’en obtenir le consentement éclairé. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante.
La pratique médicale et chirurgicale expose à l’aléa.
L’aléa médical ou chirurgical se définit comme étant un effet secondaire non prévisible et dont la sévérité est variable : de peu grave (réaction locale…) à très grave (handicap, décès…). Le caractère imprévisible de cet effet secondaire rend par nature son information préalable impossible au détenteur par le personnel de la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES.
Le comportement agressif et/ou dangereux d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention particuliers d’ordre physique ou chimique. La mise en œuvre de ces moyens peut être jugée nécessaire pour garantir la sécurité du personnel et permettre un examen clinique rigoureux et complet de l’animal, la réalisation de soins ou d’examens complémentaires permettant d’aboutir à un diagnostic. La mise en œuvre de ces moyens peut entraîner un risque pour l’animal. L’examen de l’animal ne sera effectué dans ces conditions qu’en cas d’acceptation préalable de la contention par le client.
Le client reconnait avoir été informé des aléas et des risques thérapeutiques inhérents à l’activité médicale et chirurgicale. Le client reconnait avoir compris ce risque d’aléas inhérent à l’activité médicale et chirurgicale de la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES et s’engage à l’accepter.
14) CONTRAT DE SOINS
Toute intervention médicale ou chirurgicale effectuée relève de facto d’un contrat de soin entre le détenteur de l’animal et le vétérinaire de la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES à qui il en a confié le soin. Le détenteur accepte de facto ce contrat de soin dans son entièreté dès lors qu’il confie directement ou indirectement le soin de son animal à un vétérinaire de la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES. Ce contrat de soins engage LA CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES dans les limites des présentes conditions générales de fonctionnement. En contrepartie, le détenteur s’engage à régler l’intégralité des factures émises pour la réalisation des soins.
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui ferait l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera alors lieu à la mise en place d’un contrat de soins spécifique. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.
15) DECES DE L’ANIMAL
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, dans les limites du respect de la législation et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d’inhumation conformément à la réglementation.
Nous pouvons dans les autres cas faire assurer l’incinération collective ou individuelle du corps selon le souhait du détenteur. Une convention d’incinération est alors signée par le client et le vétérinaire. Les frais d’incinération sont à la charge du client qui s’y oblige.
Ces prestations d’incinération sont assurées par l’intermédiaire de :
ANIMA CARE
17 rue de l’Arrivée
75015 PARIS
Dans le cadre de cette convention liant le détenteur, la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES et la Société ANIMA CARE et afin de permettre la parfaite traçabilité du corps, le détenteur accepte de fait la transmission par la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES à la société ANIMA CARE de ses coordonnées suivantes :
• Nom, prénom
• Adresse postal
• Numéro de téléphone
• Courriel
Le détenteur prend corrélativement acte que son droit d’accès, de rectification et de suppression des informations hébergées ou l’opposition à l’envoi de messages par la société ANIMA CARE devra dès lors être effectué auprès de cette dernière.
16) ADMISSION DES ANIMAUX
Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu’ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
Pour accéder à l’établissement de soins, tous les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse. Les autres animaux doivent obligatoirement être transportés dans une cage de transport conforme au bien-être animal et de sécurité pour éviter toute fuite. A défaut, le détenteur déroge sciemment à ces obligations de garde et engage sa responsabilité en cas de sinistre consécutif au non-respect de ces obligations même au sein de l’établissement de soins.
Le transfert de la responsabilité de la garde de l’animal du détenteur qui l’amène à la clinique aux membres de l’équipe vétérinaire se limite aux moments où ces derniers prennent en charge l’animal pour les actes médicaux : examen clinique, soins, hospitalisation…
Lorsque la sécurité des personnes ne peut être assurée, nous nous réservons le droit de refuser l’accueil et d’apporter des soins à tout animal particulièrement dangereux.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux locaux de toute personne qui se montrerait agressive et/ou irrespectueuse envers le personnel de la SELARL VET ANIM’HALLES et en conséquence la prise en charge de ses animaux, sauf situation de péril manifeste.
Nous nous réservons le droit de refuser la prise en charge de tout animal dont le détenteur n’aurait pas honoré ses dettes vis-à-vis de la SELARL VET ANIM’HALLES hors animal en péril. Dans ce dernier cas, notre engagement se limitera à la seule gestion de la douleur animale par un minimum de frais.
17) ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS ET DIVAGANTS
A défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’établissement de soins vétérinaire, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur. A savoir, en dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire orientera la tierce personne présentant lesdits animaux vers la Mairie de la commune où l’animal a été trouvé. Seul le Maire est légalement en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune.
En conséquence, les animaux errants et/ou divagants ne sont pas pris en charge par la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES sauf en situation de blessures graves nécessitant manifestement des soins d’urgence de 1ère intention pour raison de bien-être Animal.
Néanmoins, aux seuls horaires d’ouverture de l’établissement de soins vétérinaires, une recherche d’identification et l’éventuelle prise de contact avec le propriétaire qui en découlerait est offerte.
18) ACCES AUX LOCAUX
La CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES est classé ERP5 (Etablissement Recevant du Public de classe 5).
Pour autant, l’accès au bâtiment est réglementé. Aussi toute personne pénétrant dans les locaux de la CLINIQUE VETERINAIRE KERZOUVET est tenue de respecter l’affichage en vigueur, les instructions de l’ensemble des membres de l’équipe et de respecter les zones professionnelles privatives à accès restreint ou interdit.
Les locaux sont directement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
19) DELIVRANCE DES MEDICAMENTS ET FOURNITURES
La CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES n’est pas un commerce. A ce titre, les membres de l’équipe ne peuvent délivrer un médicament, un aliment ou toute autre fourniture qu’aux seuls détenteurs ayant consulté pour au moins un de leurs animaux au cours des 12 derniers mois.
A l’issue d’une consultation, le vétérinaire peut être amené, éventuellement, à prescrire des médicaments. Cette prescription est matérialisée par une ordonnance que le détenteur est libre de faire exécuter par le dispensateur de son choix :
• Un vétérinaire de la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES
• Un pharmacien d’officine
En aucun cas, un vétérinaire exerçant à la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES ne peut déroger à la législation sur la prescription et la délivrance du médicament vétérinaire qui est en vigueur dans un souci de protection du bien-être Animal et de sécurité sanitaire des personnes.
En conséquence et conformément à la Loi :
• Aucune prescription de médicaments vétérinaires soumis à prescription ne peut avoir lieu sans réalisation par le vétérinaire d’une consultation préalable de l’animal liée à l’événement de santé correspondant et ayant eu lieu dans les 8 jours précédents
• Pour les seuls élevages bovins, aucune prescription hors examen clinique peut avoir lieu en l’absence de Suivi Sanitaire Permanent accepté par les vétérinaires et conforme aux exigences de forme de la législation (Soins réguliers, Bilan Sanitaire Annuel, Protocole de soins, Visite de suivi)
• Aucune exécution d’ordonnances autres que celles rédigées par un vétérinaire de la SELARL VET ANIM’HALLES ne peut avoir lieu. Celles-ci doivent être exécutées au choix du détenteur par un vétérinaire du Domicile d’Exercice Professionnel du vétérinaire prescripteur ou par un pharmacien d’officine
Les médicaments, même non entamés, ne peuvent être ni repris ni échangés pour des raisons de maîtrise de leur stockage et de la chaîne d’approvisionnement.
Le personnel de la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES se tient à la disposition des détenteurs pour recenser tout effet secondaire lié à un médicament quel que soit ce médicament ou l’effet secondaire.
La CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES reprend pour destruction dans les filières appropriées tous les médicaments. Néanmoins, elle ne supporte la charge financière de cette destruction que pour les seuls médicaments qu’elle a personnellement délivrés.
20) DASRI
La CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES est agréée centre de stockage des DASRI pour les élevages. A ce titre, les éleveurs qui ont confiés le Suivi Sanitaire Permanent à la CLINIQUE VETERINAIRE VETANIM’HALLES peuvent y acquérir des contenants réglementaires pour entreposer leurs DASRI puis ramener les contenants remplis pour destruction par incinération par la filière agréée.
Ces prestations d’incinération sont assurées par l’intermédiaire de :
INCINERIS SASU / CYCLAVET
Contrat n° 8008200
Le Wellice
50 RUE DE LA VAGUE
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Dans le cadre de cette convention liant l’élevage, la CLINIQUE VETERINAIRE VETANIM’HALLES et la Société INCINERIS et afin de permettre la parfaite traçabilité des déchets, l’éleveur accepte de fait la transmission par la CLINIQUE VETERINAIRE VET ANIM’HALLES à la société INCINERIS de ses coordonnées suivantes :
• Nom, prénom, dénomination sociale de l’élevage
• Numéro d’élevage EDE
• Adresse postal
• Numéro de téléphone
• Courriel
L’éleveur prend corrélativement acte que son droit d’accès, de rectification et de suppression des informations hébergées ou l’opposition à l’envoi de messages par la société INCINERIS devra dès lors être effectué auprès de cette dernière.
21) MODALITES DE REGLEMENTS
Les honoraires sont payables comptant en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au client. De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté mais uniquement selon des modalités expressément convenues entre le vétérinaire et le client.
Un acompte peut être demandé notamment lors d’hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, de soins onéreux à engager ou lors de soins de longue durée.
Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments non entamés et achetés depuis moins d’un mois. Par contre, les médicaments non entamés ne peuvent être ni repris ni échangés pour des raisons de maîtrise de stockage de la chaîne d’approvisionnement.
Le règlement des interventions suivantes peut être exigé avant réalisation de celles-ci :
• Stérilisation
• Identification des animaux
• Rappels vaccinaux
• Vaccination et identification des portées
Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture.
La SELARL VETANIM’HALLES se réserve le droit de poursuivre le débiteur, aux frais de ce dernier, en cas de non-paiement
Les moyens de règlement acceptés sont les suivants :
• Espèces
• Chèques
• Carte Bancaire
• Virement Bancaire
• Prélèvement Bancaire (uniquement pour les clients professionnels)